S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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19. Le comité, un de ses membres ou un inspecteur peut intimer l’ordre à la sage-femme, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux éléments visés à l’article 1.
Décision 2001-09-27, a. 19.